Débat sur la loi sécurité sociale

Loi portant sur la sécurité sociale

A) Généralités

Article 1 : La Sécurité Sociale Kolozistanaise est l'ensemble des organismes et institutions étatiques dont la fonction est de protéger les individus contre les conséquences de situations ou d'évènements sociaux divers.

Article 2 : La Sécurité Sociale est sous la tutelle du gouvernement du Kolozistan
B)
Article 3 : La Sécurité Sociale Kolozistanaise opère plusieurs prélèvements dans le but de les redistribuer à titre de compensations des dommages subits par une situation ou un évènement social négatif.

Article 4 : L'Office de Sécurité Sociale (OSS) est un organisme d'intérêt public dont la mission est le prélèvement et la répartition des cotisations entre les différentes institutions centrales chargées de la gestion de diverse branches de la sécurité sociale.

Article 5 : Cet organisme et ces institutions sont gérés par un comité paritaire composé de représentants patronaux, salariaux et étatiques nommée par le gouvernement. La présidence du comité est réservée à une personne indépendante nommée par le gouvernement.Le comité dispose d'une autonomie dans la gestion mais relève de l'État pour les domaines politique et réglementaire.

Article 6 : La Sécurité Sociale est composée de six branches :
* Assurance chômage
* Assurance dépendance
* Assurance pensions
* Assurance accidents du travail
* Assurance maladie, maternité, décès
* Assurance familiale

Article 7 : L'adhésion à la Sécurité Sociale est un droit pour tous les citoyens Kolozistanais.

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.

Article 9 : Toute fraude envers la Sécurité Sociale est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme

Article 10 : Ce texte rappel le montant standard des allocations. Elles dépendent du budget alloué et peuvent, de ce fait, augmenter ou baisser.

B) Assurance chômage

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Chômage sont réalisées par le Fond Étatique Social (FES).

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre vingt-et-un et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années

Article 3 : L'allocation chômage mensuelle est de 500 PK.

Article 4 : La durée d'indemnisation est basée sur la durée d’assurance préalable :
* douze mois travaillés donnent droit à six mois d'indemnisation
* seize mois travaillés donnent droit à huit mois d'indemnisation
* vingt mois travaillés donnent droit à dix mois d'indemnisation
* vingt quatre mois travaillés donnent droit à douze mois d'indemnisation
* trente mois travaillés donnent droit à quinze mois d'indemnisation
* trente six mois travaillés donnent droit à dix huit mois d'indemnisation
* quarante huit mois travaillés donnent droit à vingt quatre mois d'indemnisation

Article 5 : Le travailleur qui romps son contrat sans faute grave ou par son comportement est indemnisé uniquement quatre semaines après la perte de l'emploi.

Article 6 : Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.

Article 7 : Les prestations de l'assurance chômage sont financées par les cotisations sociales réparties entre le salariat, le patronat et les indépendants.

B) Assurance dépendance

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Dépendance sont réalisées par le Fond Étatique de la Dépendance Sociale (FEDS).

Article 2 : Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Article 3 : Trois catégories de dépendance sont fixées :
* catégorie I : les personnes nécessitant une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l’alimentation et la mobilité
* catégorie II : les personnes dont la dépendance est lourde et nécessitant une aide au moins trois fois par jour et à différents moments de la journée
* catégorie III : les personnes dont la dépendance est absolue, nécessitant une aide quotidienne, 24 h sur 24, de manière permanente

Article 4 : L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 250 PK
* catégorie II : 400 PK
* catégorie III : 500 PK

Article 5 : Les prestations de l'assurance dépendance sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

C) Assurance pensions

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Pensions sont réalisées par le Fond Étatique des Pensions (FEP).

Article 2 : La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Article 3 : La pension vieillesse peut être liquidée par anticipation à 60 ans pour les personnes gravement handicapés ou malades.

Article 4 : Le montant mensuel de la pension vieillesse est déterminée par les trois éléments suivants :
* La somme des points de rémunération personnels
* Le multiplicateur
* La valeur actuelle de la pension

Article 5 : La pension invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail est réduite ou nulle.

Article 6 : La pension invalidité mensuelle est de 800 PK.

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Article 8 : La pension ancien combattant mensuelle est de 1100 PK.

Article 9 : Les prestations de l'Assurance pension sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

D) Assurance accidents du travail

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Accidents du Travail sont réalisées par le Fond Étatique des Accidents du Travail (FEAT).

Article 2 : Les risques couverts par l'Assurance accidents du travail sont :
* l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité
* l’accident survenu pendant le trajet
* les maladies professionnelles (liste complète en annexe)

Article 3 : L'Assurance accidents du travail comprend des prestations en nature :
* traitements médicaux et paramédicaux
* traitement dentaires
* prothèses
* soins à domicile
* soins en établissement de cure
* soins en centre de réadaptation
* hospitalisation

Article 4 : La prestation en espèce de l'Assurance accidents du travail comprend des prestations en espèce :
* A la victime : indemnité journalière de 50% du revenu journalier précédent l'accident
* A la famille : rente mensuelle de 80% du dernier revenu en cas de décès de la victime

Article 5 : Les prestations de l'Assurance accident du travail sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

E) Assurance maladie, maternité

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Maladie et Maternité sont réalisées par le Fond Étatique de la Maladie et de la Maternité (FEMM).

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Article 3 : Les personnes entrantes dans la vie active bénéficient, exceptionnellement, des prestations pendant deux mois.

Article 4 : Les remboursements liées aux frais de santé (médicaments, hospitalisations) sont effectuées à partir de barèmes (détails en annexe).
Article 5 : Le maintien des droits de prestations est effective pour :
* les congés de création d'entreprise
* les congés de formation

Article 6 : Les ayants droits, c'est à dire ceux qui bénéficient des prestations sans remplir les conditions, sont :
* l'enfant vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 21 ans)
* le conjoint ou la conjointe vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 30 ans).

Article 7 : L'allocation de maternité mensuelle est de 50% du dernier salaire mensuel pendant le congé maternité.

Article 8 : Les prestations de l'Assurance maladie et maternité sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

E) Assurance familiale

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Familiale sont réalisées par le Fond Étatique Familiale (FEF).

Article 2 : La prestations de l'assurance familiale sont réservées au assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge, vivant sous le même toit.

Article 3 : Le montant des allocations mensuelles varient de la manière suivante :
* 200 PK pour chacun des trois premiers enfants
* 300 PK couronnes pour chaque enfant supplémentaires au delà du troisième

Article 4 : Le montant de l'allocation d'éducation est de 300 PK par mois pour chaque enfant.

Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.

Article 6 : Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.

Article 2 : La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Vladimir Illich Sokolov a écrit:Notre pays a besoin d'une sécurité sociale totale qui puisse protéger nos concitoyens. Seulement dans votre proposition, plusieurs points inquiètent.

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.

Les assurances privées n'ont pas lieu d'être au Kolozistan, si notre Sécurité Sociale fait correctement son travail. Pour les plus riches, la Sécurité Sociale n'est pas nécessaire, ils ont les revenus pour se soigner.
Comment çà ? Mais les individus sont LIBRES de choisir la couverture maladie qu'ils souhaitent et s'ils ne sont plus couverts par la Sécurité Sociale, ils sont libres de souscrire une assurance maladie qui les couvrira au moins pour les maladies graves ou les longues maladies !

Article 6 : Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.

Cet article va ouvrir la porte à des discriminations, où les chômeurs diplômés se verront suspendre leurs indemnités si ils refusent des postes qui ne correspondent pas à leur niveau de qualification.

Les chômeurs diplomés ne pourront pas refuser de postes s'ils correspondent à leur niveau de qualification. Bien sur !

Article 2 : La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Le PMLK propose la retraite à 60 ans.

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Il faut préciser cela, car avec la guerre civile, quasiment l'ensemble des Kolozistanais toucheront une pension d'ancien combattant.

Une guerre dite "civile" n'est pas considérée comme un conflit armé entre deux belligérants ayant chacun une armée

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Donc ceux qui sont au chômage depuis plus de 4 mois n'ont pas droit à l'Assurance Maladie ?

Non. Faut bien fixer une limite.

Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Le PMLK propose de défiscaliser les prestations familiales, et de fixer un plafond de revenus, les plus riches n'ayant pas besoin d'allocations familiales.

Frédéric le Grand a écrit:Comment çà ? Mais les individus sont LIBRES de choisir la couverture maladie qu'ils souhaitent et s'ils ne sont plus couverts par la Sécurité Sociale, ils sont libres de souscrire une assurance maladie qui les couvrira au moins pour les maladies graves ou les longues maladies !

Frédéric le Grand a écrit:Les chômeurs diplomés ne pourront pas refuser de postes s'ils correspondent à leur niveau de qualification. Bien sur !

Frédéric le Grand a écrit:Une guerre dite "civile" n'est pas considérée comme un conflit armé entre deux belligérants ayant chacun une armée

Frédéric le Grand a écrit:Non. Faut bien fixer une limite.

Frédéric le Grand a écrit:Vous faites encore une discrimination entre les "riches" et ceux qui ne le sont pas. A partir de quels revenus est-on "riche" ? Si ce sont les revenus de son travail, pourquoi devrait-on être écarté des allocations familiales ? Ce serait dissuader les salariés de faire des efforts pour améliorer leurs trains de vie et celui de leurs familles. Pas question de fixer un plafond de revenus!

Vladimir Illich Sokolov a écrit:Notre pays a besoin d'une sécurité sociale totale qui puisse protéger nos concitoyens. Seulement dans votre proposition, plusieurs points inquiètent.

One s'en doutait

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.

Les assurances privées n'ont pas lieu d'être au Kolozistan, si notre Sécurité Sociale fait correctement son travail. Pour les plus riches, la Sécurité Sociale n'est pas nécessaire, ils ont les revenus pour se soigner.

M.Sokolov comme vous l'avez si bien dit l'égalité est une des valeurs clé du Kolozistan et donc les riches pourront souscrire à la sécurité sociale mais bien sur ils toucheront moins

Article 6 : Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.

Cet article va ouvrir la porte à des discriminations, où les chômeurs diplômés se verront suspendre leurs indemnités si ils refusent des postes qui ne correspondent pas à leur niveau de qualification.
Quand tu as un diplôme tu as un poste au Kolozistan parce que l'on manque de tout. De plus je ne laisserais personne vivre au dépend de l'état

Article 2 : La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Le PMLK propose la retraite à 60 ans.
Nous refusons, jamais le PRK ne mettra la retraite à 60 ans sauf bien sur pour les métiers dit physique mais ceci sera précisé dans une autre loi

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Il faut préciser cela, car avec la guerre civile, quasiment l'ensemble des Kolozistanais toucheront une pension d'ancien combattant.

Participer à une guerre civile ne fait pas de toi un soldat

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Donc ceux qui sont au chômage depuis plus de 4 mois n'ont pas droit à l'Assurance Maladie ?

Exactement sauf si celui ci montre qu'il a recherché activement un emploi

Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Le PMLK propose de défiscaliser les prestations familiales, et de fixer un plafond de revenus, les plus riches n'ayant pas besoin d'allocations familiales.

Nous refusons de défiscaliser les prestations familiales, il n'y aura pas de plafond des revenus mais des tranches de revenus.

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.
Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Article 9 : Toute fraude envers la Sécurité Sociale est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme

Article 2 :  Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre vingt-et-un et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années

Article 2 : Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Article 4 : L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 250 PK
* catégorie II : 400 PK
* catégorie III : 500 PK

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Percival Cupidus a écrit:

Article 8 : Les individus dépassant le plafond salarial ne sont pas assujettis obligatoirement et peuvent souscrire à des assurances privées.
Article 5 : Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.

Le MIS s'oppose largement à cette première mesure mesure, essayons de voir ce que donne l'assurance de l’État, elle a vocation à réussir sa mission, il n'est donc nullement besoin d'une assurance privée, pas de différence de régime ou de privatisation hasardeuse pour nous.

Le MIS souhaite savoir ce que va peser comme charge sur les familles et les ménages cette nouvelle fiscalisation des prestations familiales ?

Article 9 : Toute fraude envers la Sécurité Sociale est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme

Le MIS est particulièrement intolérant à toutes les formes de Fraude et souhaite que la déchéance de citoyenneté et la suspension des droits civiques soient inclus dans chaque cas de fraude ( à échelons ajustés bien entendu)

La déchéance de nationalité ? Vous êtes sur ? Désolé mais cette sanction demande une modofication du code pénal je ne peux la faire avec cette loi.

Article 2 :  Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre vingt-et-un et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années

Nous ne pensons pas assez à certains jeunes qui sont obligés de travailler depuis l'age de leurs 18 ans et qui, de ce fait, on un risque de se retrouver à construire une vie, peut-être un foyer et de perdre leurs emplois du jour au lendemain avant leurs 21 ans, donc il est normal à notre sens que la loi indemnise à partir de 18 ans afin de placer un age minimum tout en évitant un maximum de situation de précarisation de certains jeunes et de leurs familles.

Merci pour ce point de vue, vous avez raison, la loi indemnisera les jeunes à partir de 18 ans

Article 2 : Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins six mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Nous proposons de le baisser à 3 mois, ce qui est déjà assez injuste, étant donné que si vous avez du mal à exécuter les taches de la vie quotidienne, 1 semaine est déjà difficile...

Proposition accepté

Article 4 : L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 250 PK
* catégorie II : 400 PK
* catégorie III : 500 PK

Nous souhaitons qu'à la place d'une simple transaction financière, l'Etat emploi des aides à domiciles formées afin d'aider ces personnes dans la vie de tous les jours et enfin d'ajouter une compensation financière si la catégorie et le besoin de la personne sont réelles.

Le PRK s'oppose à ceci, employer des aides à domiciles pour chaque foyer en difficulté entraînera un coup certain que l'état ne pourra tenir longtemps.

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Précisions ?

Comme dit plus tôt, cette pension est réservé à nos soldats et aux populations ayant été mobilisé lors d'une guerre

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Depuis moins de 4 mois ? c'est une blague ?

4 mois sans chercher d'emploi nuance. Si vous faites des recherches positif d'emploie vous continuerez à toucher l'assurance maladies

Loi portant sur la sécurité sociale

A) Généralités

Article 1 : La Sécurité Sociale Kolozistanaise est l'ensemble des organismes et institutions étatiques dont la fonction est de protéger les individus contre les conséquences de situations ou d'évènements sociaux divers.

Article 2 : La Sécurité Sociale est sous la tutelle du gouvernement du Kolozistan
B)
Article 3 : La Sécurité Sociale Kolozistanaise opère plusieurs prélèvements dans le but de les redistribuer à titre de compensations des dommages subits par une situation ou un évènement social négatif.

Article 4 : L'Office de Sécurité Sociale (OSS) est un organisme d'intérêt public dont la mission est le prélèvement et la répartition des cotisations entre les différentes institutions centrales chargées de la gestion de diverse branches de la sécurité sociale.

Article 5 : Cet organisme et ces institutions sont gérés par un comité paritaire composé de représentants patronaux, salariaux et étatiques nommée par le gouvernement. La présidence du comité est réservée à une personne indépendante nommée par le gouvernement.Le comité dispose d'une autonomie dans la gestion mais relève de l'État pour les domaines politique et réglementaire.

Article 6 : La Sécurité Sociale est composée de six branches :
* Assurance chômage
* Assurance dépendance
* Assurance pensions
* Assurance accidents du travail
* Assurance maladie, maternité, décès
* Assurance familiale

Article 7 : L'adhésion à la Sécurité Sociale est un droit pour tous les citoyens Kolozistanais.

Article 8 : Les individus sont assujettis obligatoirement peu importe leur revenu

Article 9 : Toute fraude envers la Sécurité Sociale est punit par le code pénal :
* fraude mineur : six mois à deux ans de prison ferme
* fraude intermédiaire : deux à cinq ans de prison ferme
* fraude majeure : cinq à dix ans de prisons ferme

Article 10 : Ce texte rappel le montant standard des allocations. Elles dépendent du budget alloué et peuvent, de ce fait, augmenter ou baisser.

B) Assurance chômage

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Chômage sont réalisées par le Fond Étatique Social (FES).

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
* être un travailleur involontairement au chômage
* être âgé entre dix-huit et soixante cinq ans
* justifier d'une durée préalable d’emploi assujetti de neuf mois minimum, au cours des deux dernières années

Article 3 : L'allocation chômage mensuelle est de 500 PK.

Article 4 : La durée d'indemnisation est basée sur la durée d’assurance préalable :
* douze mois travaillés donnent droit à six mois d'indemnisation
* seize mois travaillés donnent droit à huit mois d'indemnisation
* vingt mois travaillés donnent droit à dix mois d'indemnisation
* vingt quatre mois travaillés donnent droit à douze mois d'indemnisation
* trente mois travaillés donnent droit à quinze mois d'indemnisation
* trente six mois travaillés donnent droit à dix huit mois d'indemnisation
* quarante huit mois travaillés donnent droit à vingt quatre mois d'indemnisation

Article 5 : Le travailleur qui romps son contrat sans faute grave ou par son comportement est indemnisé uniquement quatre semaines après la perte de l'emploi.

Article 6 : Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant douze semaines.

Article 7 : Les prestations de l'assurance chômage sont financées par les cotisations sociales réparties entre le salariat, le patronat et les indépendants.

B) Assurance dépendance

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Dépendance sont réalisées par le Fond Étatique de la Dépendance Sociale (FEDS).

Article 2 : Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins trois mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Article 3 : Trois catégories de dépendance sont fixées :
* catégorie I : les personnes nécessitant une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l’alimentation et la mobilité
* catégorie II : les personnes dont la dépendance est lourde et nécessitant une aide au moins trois fois par jour et à différents moments de la journée
* catégorie III : les personnes dont la dépendance est absolue, nécessitant une aide quotidienne, 24 h sur 24, de manière permanente

Article 4 : L'assurance dépendance verse des prestations en nature ou en espèce, dont les montants mensuels totaux sont les suivants :
* catégorie I : 250 PK
* catégorie II : 400 PK
* catégorie III : 500 PK

Article 5 : Les prestations de l'assurance dépendance sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

C) Assurance pensions

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Pensions sont réalisées par le Fond Étatique des Pensions (FEP).

Article 2 : La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Article 3 : La pension vieillesse peut être liquidée par anticipation à 60 ans pour les personnes gravement handicapés ou malades.

Article 4 : Le montant mensuel de la pension vieillesse est déterminée par les trois éléments suivants :
* La somme des points de rémunération personnels
* Le multiplicateur
* La valeur actuelle de la pension

Article 5 : La pension invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail est réduite ou nulle.

Article 6 : La pension invalidité mensuelle est de 800 PK.

Article 7 : La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armée.

Article 8 : La pension ancien combattant mensuelle est de 1100 PK.

Article 9 : Les prestations de l'Assurance pension sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

D) Assurance accidents du travail

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Accidents du Travail sont réalisées par le Fond Étatique des Accidents du Travail (FEAT).

Article 2 : Les risques couverts par l'Assurance accidents du travail sont :
* l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité
* l’accident survenu pendant le trajet
* les maladies professionnelles (liste complète en annexe)

Article 3 : L'Assurance accidents du travail comprend des prestations en nature :
* traitements médicaux et paramédicaux
* traitement dentaires
* prothèses
* soins à domicile
* soins en établissement de cure
* soins en centre de réadaptation
* hospitalisation

Article 4 : La prestation en espèce de l'Assurance accidents du travail comprend des prestations en espèce :
* A la victime : indemnité journalière de 50% du revenu journalier précédent l'accident
* A la famille : rente mensuelle de 80% du dernier revenu en cas de décès de la victime

Article 5 : Les prestations de l'Assurance accident du travail sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

E) Assurance maladie, maternité

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Maladie et Maternité sont réalisées par le Fond Étatique de la Maladie et de la Maternité (FEMM).

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'Assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
* être titulaire d'un emploi
* être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de quatre mois sans recherche positive d'emploi
* avoir travailler au moins neuf cent heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
* être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Article 3 : Les personnes entrantes dans la vie active bénéficient, exceptionnellement, des prestations pendant deux mois.

Article 4 : Les remboursements liées aux frais de santé (médicaments, hospitalisations) sont effectuées à partir de barèmes (détails en annexe).
Article 5 : Le maintien des droits de prestations est effective pour :
* les congés de création d'entreprise
* les congés de formation

Article 6 : Les ayants droits, c'est à dire ceux qui bénéficient des prestations sans remplir les conditions, sont :
* l'enfant vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 21 ans)
* le conjoint ou la conjointe vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 30 ans).

Article 7 : L'allocation de maternité mensuelle est de 50% du dernier salaire mensuel pendant le congé maternité.

Article 8 : Les prestations de l'Assurance maladie et maternité sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

E) Assurance familiale

Article 1 : Les prestations de l'Assurance Familiale sont réalisées par le Fond Étatique Familiale (FEF).

Article 2 : La prestations de l'assurance familiale sont réservées au assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge, vivant sous le même toit.

Article 3 : Le montant des allocations mensuelles varient de la manière suivante :
* 200 PK pour chacun des trois premiers enfants
* 300 PK couronnes pour chaque enfant supplémentaires au delà du troisième

Article 4 : Le montant de l'allocation d'éducation est de 300 PK par mois pour chaque enfant.

Article 5 : Les prestations familiales ne sont pas fiscalisées.