Loi d'économie

Loi portant création du Statut d’Auto-Entrepreneur (SAE)


Vu la Constitution,
Vu le Code de l’Entreprise,
Vu le Code Economique,

Chapitre 1 - Statut de l’Auto-Entrepreneur


Article 1:
L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle, au sens de l’article 5 du Code de l’entreprise.


Article 2:
Le Code de l’Entreprise est modifié en son chapitre 2 par l’ajout de l’article suivant:

Article 9:
Est auto-entrepreneur la personne physique qui bénéficie du statut d’auto-entrepreneur régit par la Loi portant à création du Statut d’Auto-Entrepreneur (SAE).


Article 3:
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, la personne physique doit s’enregistrer auprès du Ministère de l’Economie.


Chapitre 2 - Régime de l’Auto-Entrepreneur


Article 4:
Pour bénéficier du régime, l’auto-entrepreneur doit répondre strictement aux plafonds de Chiffres d’Affaires défini comme suit:
85 000 PK de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de vente de marchandises
33 000 PK de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de prestations de services.


Article 5:
L’auto-entrepreneur qui, avec le développement de son activité, dépasserait les plafonds définis à l’article 4 de la présente loi, se verra attribué le statut et le régime applicable d’une Société Unipersonnelle (SU) prévue à l’article 4 du Code de l'entreprise.


Article 6:
Le regroupement d’une multitude d’Auto-entrepreneur ou l’intégration d’associé dans l’activité initiale de l’auto-entrepreneur, se traduit par la perte du statut et régime d’Auto-entrepreneur. Il est alors recommandé la conclusion d’un contrat de société portant application d’un nouveau statut et régime légal.


Article 7:
Le Statut d’auto-entrepreneur confère les exonérations fiscales suivantes:
-Pleine Exonération à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, prévue à l’article 9 du Code de l’Entreprise.
-Pleine Exonération à la Contribution Sociale des Entreprises, prévue à l’article 10 du Code de l’Entreprise.


Article 8:
L’auto-entrepreneur bénéficie du Taux réduit à 6% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, prévue à l’article 2504 du Code Economique.

Article 9
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction fiscale à l’impôt sur le Revenue (IR).

Article 10
Sont exclus du statut d’auto-entrepreneur les activités suivantes:
- Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
- La vente de véhicules neufs hors du territoire Kolozistanais.
- Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
- Les officiers publics et ministériels
- La production culturelle (littéraire, scientifique, artistique ou sportive)


Article 12:
Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et doivent respecter les obligations de leur secteur d'activité.


Chapitre 3 - Financement de l’Auto-Entrepreneur


Article 13
L’Auto-Entrepreneur en recherche de financement peut s’adresser soit à une agence bancaire à caractère privé, soit directement à la Banque nationale.

Article 7:
Le Statut d’auto-entrepreneur confère les exonérations fiscales suivantes:
-Pleine Exonération à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, prévue à l’article 9 du Code de l’Entreprise.
-Pleine Exonération à la Contribution Sociale des Entreprises, prévue à l’article 10 du Code de l’Entreprise.